Étapes de création et déclaration

1. Formation libre

• Les OSC (associations, ONG, organistation cultuelles) peuvent se constituer librement, mais elles n'acquièrent la capacité juridique qu'après déclaration préalable (art. 6).

2. Dépôt de la déclaration

• À la préfecture, sous-préfecture ou direction compétente du ministère de l'Administration du Territoire (art. 7).
• La déclaration doit préciser : nature, titre, objet, siège, établissements éventuels, noms et domiciles des responsables.

3. Pièces obligatoires (art. 10)

• Preuve du paiement du droit de dépôt.
• Statuts et règlement intérieur (3 exemplaires).
• Procès-verbal de l'assemblée constitutive.
• Liste des membres fondateurs et dirigeants.
• Liste de présence légalisée.
• Commissaires aux comptes.
• Pour les représentations locales d'OSC étrangères : documents de l'organisation-mère (mandat, publication officielle, etc.).

4. Contenu des statuts (art. 11)

• Titre, objet, durée, siège.
• Conditions d'adhésion et de perte de qualité de membre.
• Origine des ressources financières.
• Organisation et fonctionnement (pouvoirs, quorum, contrôle, dissolution).
• Engagement de conformité à l'ordonnance.

Contrôles et enquêtes

5. Enquête de moralité (art. 12)

• Vérification de l'authenticité des pièces, probité et honorabilité des dirigeants.
• Réalisée par la gendarmerie ou la police, résultats transmis sous un mois.

6. Conditions d'éligibilité des dirigeants (art. 13)

• Pas de condamnations pénales entraînant perte des droits civiques, sauf exceptions mineures.

Obtention du récépissé

7. Récépissé de déclaration (art. 14-15)

• Délivré sous 23 jours si l'enquête est favorable.
• Publication obligatoire au Journal officiel.
• Transmission du dossier complet au ministère de l'Administration du Territoire.

8. Capacité juridique

• Une fois déclarée et publiée, l'OSC peut ester en justice, recevoir des dons, posséder des biens nécessaires à son objet, ouvrir un compte bancaire, etc. (art. 16).

Obligation post-déclaration

9. Mise à jour (art. 17-18)

• Déclarer tout changement (dirigeants, siège, statuts, logo, etc.) dans le mois.
• Publication au Journal officiel.
• Tenue de registres cotés et paraphés.

10. Respect des lois sociales et fiscales (art. 19, 33)

• Déclarations fiscales obligatoires.
• Tenue d'un compte bancaire.

11. Organisation interne (art. 25-31)

• OSC dotée d'un organe délibérant, exécutif et de contrôle.
• Principes de transparence et de démocratie.
• Manuel de procédures administratives, financières et comptables.